Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.

Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Ledit vendeur considérait toutefois que le vice du moteur était complètement indécelable et qu’il n’avait pas à garantir celui-ci. Il estimait, du reste, que la présomption irréfragable de connaissance des vices se heurte au droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme et, en particulier, au droit à la preuve.

La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle explique que cette présomption est « fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue » et « a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente ». Dès lors, énonce la haute juridiction, elle « répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable ».

Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621

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